Devis et facture d'artisan : les mentions obligatoires

Les mentions obligatoires d'un devis et d'une facture d'artisan tiennent en deux listes. Le devis n'est pas obligatoire pour toutes les activités, mais il l'est, avant toute intervention et sans seuil de montant, pour les dépannages, réparations et entretiens dans le bâtiment et l'équipement de la maison. La facture est obligatoire pour chaque prestation à un client professionnel, et pour une prestation de plus de 25 € TTC à un particulier.

Ces règles bougent : la mention de franchise de TVA a changé le 1er septembre 2026, et les petites entreprises devront émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, avec quelques mentions de plus (voir notre article sur la facturation électronique pour les artisans). Relisez vos modèles au moins une fois par an.

Le devis : obligatoire ou pas selon votre métier

Selon la fiche officielle destinée aux micro-entrepreneurs, le devis est obligatoire dans certains secteurs, comme le bâtiment, les services à la personne ou le déménagement. Ailleurs, vous pouvez informer le client autrement, par exemple par des conditions générales de vente.

Pour les services à la personne, le devis est obligatoire dès 100 € TTC par mois, et en dessous si le client le demande. Pour votre secteur, consultez la fiche officielle sur les activités concernées. Et même sans obligation, un devis signé reste votre meilleure preuve de ce qui a été convenu.

Dépannage, réparation, entretien : un devis avant d'intervenir

Pour le bâtiment et l'équipement de la maison, la règle vient de l'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017. Il vise les dépannages, réparations et entretiens, pièces remplacées comprises, dans une liste de métiers fixée en annexe : maçonnerie, plomberie, électricité, serrurerie, menuiserie, couverture, chauffage, ramonage ou débouchage des canalisations, entre autres.

Pour ces prestations, vous remettez un devis détaillé avant d'intervenir. Le texte ne fixe aucun seuil de montant, et l'urgence ne vous en dispense pas. L'Institut national de la consommation le rappelle : l'arrêté de 2017 a supprimé le seuil de 150 € TTC de l'ancien arrêté de 1990, que l'on lit encore parfois, ainsi que la dispense de devis en cas d'« urgence absolue ».

Avant même le devis : vos prix affichés, y compris en ligne

Le même arrêté vous demande d'informer le client avant tout accord : taux horaire de main-d'œuvre TTC, façon de décompter le temps, prix TTC de vos forfaits, frais de déplacement, caractère gratuit ou payant du devis, et son prix.

Ces informations sont affichées de façon visible dans les locaux où vous recevez la clientèle, et accessibles sur tout espace en ligne consacré à votre activité, votre site par exemple. Un devis payant est donc possible, si son prix est annoncé à l'avance.

Les mentions obligatoires d'un devis

Pour un dépannage, une réparation ou un entretien, l'arrêté de 2017 demande :

• la date du devis ;
• le nom et l'adresse de votre entreprise ;
• le nom du client et le lieu de l'intervention ;
• la nature exacte des travaux ;
• le décompte détaillé de chaque prestation et produit : quantité, prix unitaire et unité utilisée (l'heure de main-d'œuvre, le mètre carré, etc.) ;
• les frais de déplacement, s'il y en a ;
• le total hors taxes (HT), le taux de TVA et le total toutes taxes comprises (TTC) ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis ;
• l'information du client sur la possibilité de conserver les pièces remplacées, selon le modèle donné en annexe de l'arrêté.

Même si votre métier n'est pas visé, cette liste fait un bon modèle.

Deux ajouts selon votre situation, d'après Service Public :

• Travaux de construction, de rénovation ou de démolition : le devis précise comment les déchets seront enlevés et traités, et le coût de cette gestion.
• Assurance professionnelle obligatoire, comme la décennale d'un plombier : vos devis et factures indiquent cette assurance, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.

La durée de validité est à votre choix : les textes consultés imposent de l'indiquer, sans fixer de durée.

L'accord du client. Une fois signé par les deux parties, le devis vaut contrat. Le client écrit « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature, et chacun garde un original daté et signé.

Acompte ou arrhes ? Précisez la nature de tout versement à la commande. Un acompte engage fermement les deux parties. Des arrhes permettent au client de renoncer en les perdant, et à vous de renoncer en lui rendant le double. Avec un particulier, si le devis ne précise rien, la somme versée est considérée comme des arrhes.

Signé chez le client ou à distance ? Le particulier a alors en principe 14 jours pour se rétracter (pas s'il signe dans vos locaux). Exception : les réparations urgentes qu'il vous a expressément demandées chez lui, comme une fuite d'eau, et seulement pour ces travaux, pas pour les autres éléments fournis ou installés à cette occasion.

La facture : quand et avec quelles mentions

Quand faut-il une facture ?

D'après la fiche officielle sur la facturation :

• Client professionnel : une facture pour chaque vente ou prestation, en principe dès la livraison ou la fin de la prestation.
• Client particulier, prestation de services : une note, autrement dit une facture, est obligatoire au-delà de 25 € TTC. En dessous, elle est facultative, sauf si le client la demande.
• Client particulier, vente de biens : en principe seulement s'il la demande, sauf cas particuliers comme la vente à distance.

En dépannage, réparation ou entretien, l'arrêté de 2017 impose de remettre la note dès la fin de l'intervention, avant le paiement. Si le client la demande expressément, elle est due quel que soit le montant, gratuitement, sur un support durable (papier, ou PDF par e-mail, par exemple).

Les mentions à faire figurer

Voici la liste de la fiche officielle, vérifiée par Service Public en août 2026. Micro-entrepreneur ? Consultez aussi la fiche consacrée à votre statut.

1. La date d'émission.
2. Un numéro unique, qui suit une séquence chronologique et continue, sans trou.
3. La date de la prestation ou de la vente, ou celle du versement d'un acompte.
4. Votre identité. Entrepreneur individuel : nom et prénom avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN. Société : dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège et SIREN.
5. L'identité du client. Particulier : nom et adresse, plus l'adresse de facturation si elle est différente. Entreprise : sa dénomination.
6. Le numéro de bon de commande, si le client en a établi un.
7. Votre numéro de TVA intracommunautaire, et celui du client professionnel s'il en a un, sauf si le total HT ne dépasse pas 150 €.
8. La désignation et le décompte détaillé : nature, quantités, prix unitaires HT, taux de TVA ou mention d'exonération.
9. Les totaux HT et TTC, avec les majorations (transport, par exemple) et les réductions éventuelles.
10. La date de règlement.
11. Les conditions d'escompte, c'est-à-dire la remise accordée si le client paie en avance. Si vous n'en proposez pas, écrivez « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
12. Le taux des pénalités de retard.
13. La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui ne peut être réclamée qu'à un client professionnel.

S'y ajoutent, selon votre situation :

• Franchise en base de TVA : depuis le 1er septembre 2026, la mention devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Selon Service Public, l'ancienne référence à l'article 293 B du code général des impôts reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027.
• Activité artisanale soumise à une assurance obligatoire : les informations sur l'assurance vues plus haut pour le devis.
• Client qui paie la TVA à votre place : la mention « Auto-liquidation ».
• Vente à un particulier de certains biens, comme l'électroménager : l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, au moins 2 ans.

Une erreur sur une facture déjà envoyée ? Ne la renvoyez pas corrigée sous le même numéro. Avant paiement, émettez une facture rectificative, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … ». Après paiement, émettez une facture d'avoir.

Délais de paiement et pénalités de retard

Ces règles visent vos clients professionnels. Sans accord particulier, le client a 30 jours après la réalisation de la prestation pour payer. Vous pouvez convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours après l'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.

En cas de retard :

• Les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture, sans rappel ni mise en demeure. Leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, et le Code de commerce recommande celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces taux sont actualisés chaque semestre : relevez la valeur du moment sur la fiche officielle.
• L'indemnité de 40 € est due une fois par facture payée en retard, et non par jour de retard.

Avec un particulier, l'essentiel est d'écrire noir sur blanc la date de règlement sur le devis et sur la facture.

Conservation et sanctions

Selon la fiche officielle sur les documents commerciaux d'une micro-entreprise, gardez vos factures et documents comptables 10 ans (durée reprise par la fiche générale sur la facturation), et vos devis 5 ans. Pour un chantier important, rien ne vous empêche de garder le devis signé aussi longtemps que sa facture.

Côté sanctions, les fiches Service Public sur le devis, le dépannage et la facturation citent ces montants maximums :

Votre action cette semaine

Ouvrez vos modèles de devis et de facture, et comparez-les aux listes ci-dessus. Quatre points à vérifier en priorité : la mention « EI » après votre nom, la ligne sur l'escompte, la référence de la franchise de TVA si vous en bénéficiez, et, pour les dépannages, l'information sur les pièces remplacées.

En dépannage, regardez aussi votre site : taux horaires, forfaits, frais de déplacement et devis gratuit ou payant doivent y être accessibles. Notre guide sur les mentions légales d'un site d'artisan vous aide à faire le point sur le reste.

Pas encore de site pour afficher ces informations ? Vous pouvez demander une maquette gratuite avec votre numéro SIRET : vous la recevez par e-mail, puis vous décidez, sans engagement. Les sites Maillon Digital incluent un éditeur pour mettre à jour vous-même vos tarifs et vos horaires.

Article d'information générale, vérifié le 28 octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste pour votre situation.