Facturation électronique : calendrier et démarches pour les artisans et les petites entreprises

Vous êtes artisan, commerçant ou indépendant ? Voici l'essentiel de la facturation électronique en deux phrases. Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, ce qui passe par le choix d'une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi émettre sous forme électronique les factures destinées à vos clients professionnels installés en France.

La suite détaille ce calendrier, le cas des micro-entrepreneurs, vos clients particuliers et les gestes à faire dès maintenant. Tout a été vérifié sur impots.gouv.fr et Service Public Entreprendre le 26 octobre 2026.

Le calendrier officiel, à jour au 26 octobre 2026

La réforme se fait en deux temps. Voici comment l'administration fiscale la présente dans sa fiche pratique destinée aux TPE, mise à jour en octobre 2026 :

Une ETI, ou « entreprise de taille intermédiaire », emploie selon cette fiche entre 250 et 5 000 salariés. Si vous êtes artisan, commerçant ou indépendant, vous êtes donc presque toujours sur la deuxième ligne du tableau. Ici, « micro-entreprise » désigne une taille d'entreprise, pas le régime du micro-entrepreneur (traité plus bas).

Ce calendrier peut-il encore bouger ? L'administration le qualifie de « stabilisé ». Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 parle même d'un « maintien du calendrier légal ». Aucun report n'est donc annoncé à ce jour.

Une facture électronique, ce n'est pas un PDF envoyé par e-mail

Envoyer ses factures en PDF par e-mail, ce n'est pas encore faire de la facture électronique. Selon l'administration, une facture électronique :

• est émise, transmise et reçue sous forme numérique ;
• contient des données structurées, c'est-à-dire rangées dans un format que les logiciels lisent automatiquement (numéro SIREN, numéro de facture, taux de TVA, etc.) ;
• passe par une plateforme agréée.

Une plateforme agréée est un service immatriculé par l'État pour envoyer et recevoir les factures entre entreprises. Vous n'enverrez donc plus vous-même la facture à votre client professionnel : votre plateforme la transmettra à la sienne. Impots.gouv.fr est clair : une facture en PDF, scannée ou faite avec un traitement de texte, puis envoyée par mail, n'est pas une facture électronique.

Pour savoir quelle plateforme utilise chacun de vos clients, le système s'appuie sur un annuaire central mis en place par l'administration. C'est la plateforme que vous avez choisie qui se charge d'y signaler votre entreprise.

Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir

C'est l'étape déjà en vigueur. Toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Concrètement, il faut avoir choisi une plateforme agréée pour la réception.

Pourquoi dès maintenant, alors que vous n'émettrez qu'en 2027 ? Parce que vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI, ou qui ont choisi de commencer en avance, peuvent déjà vous envoyer des factures électroniques. Il faut bien qu'elles arrivent quelque part.

Quelques points rassurants, tirés des documents officiels :

• Recevoir n'oblige pas à émettre. Si votre client est une grande entreprise, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer des factures électroniques avant le 1er septembre 2027.
• Ce n'est pas à vous de vérifier si votre fournisseur doit déjà émettre en électronique : c'est à lui de le savoir.
• Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 ne doit pas être écartée pour cette seule raison. Si elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires, vous pouvez la traiter et la payer. Ce mode d'envoi ne vous prive pas, à lui seul, de votre éventuel droit à déduire la TVA.
• Un client ne peut pas vous imposer, au nom de la réforme, des factures électroniques avant votre échéance de 2027, ni refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Un accord commercial entre vous reste possible, et les factures adressées au secteur public peuvent obéir à des règles particulières.

Pour choisir une plateforme, la référence est la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr, mise à jour le 13 octobre 2026. Selon la FAQ de la DGFiP, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût, couvrant les besoins essentiels des plus petites structures.

Vous pouvez aussi passer par votre solution habituelle (logiciel de gestion ou de comptabilité, expert-comptable, banque), à condition qu'elle vous relie bien à une plateforme agréée. Et vous pourrez changer de plateforme si vos besoins évoluent.

Le 1er septembre 2027 : émettre et transmettre certaines données

C'est votre grande échéance si vous êtes une PME, une TPE ou un micro-entrepreneur. À cette date, vous devrez :

1. Émettre vos factures électroniques via une plateforme agréée, pour vos clients professionnels établis en France. Ce peut être la même plateforme que pour la réception, ou une autre.
2. Transmettre certaines données à l'administration : c'est le e-reporting. Ce mot anglais désigne l'envoi, via votre plateforme agréée, d'informations sur les opérations sans facture électronique (ventes aux particuliers, clients à l'étranger) : par exemple le montant de l'opération et celui de la TVA. Selon les cas, des données de paiement s'y ajoutent.

Vos factures devront aussi comporter quatre nouvelles mentions. Selon Service Public Entreprendre, elles s'appliquent d'abord aux grandes entreprises et aux ETI, puis aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :

• le numéro SIREN de votre client, quand c'est une entreprise ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
• la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option de TVA (votre comptable peut vous le confirmer).

Vous utilisez déjà un logiciel de facturation, de caisse ou un outil métier ? La DGFiP conseille de vérifier qu'il est « solution compatible », c'est-à-dire capable de se connecter à une plateforme agréée. Si c'est le cas, vous pourrez continuer à l'utiliser.

Bon à savoir : vous pouvez commencer avant 2027, volontairement, pour tester vos outils. Si cette émission volontaire échoue, le guide officiel précise que vous pouvez revenir temporairement à vos habitudes tant que l'obligation ne s'applique pas encore à vous.

Vos clients particuliers : ce qui ne change pas

Vous travaillez surtout pour des particuliers, comme un plombier qui dépanne à domicile, une coiffeuse ou un boulanger ? Bonne nouvelle : la facture électronique ne concerne pas les factures remises aux particuliers. À cette question, la FAQ officielle répond simplement « Non ». Vous continuez donc à leur remettre vos factures ou vos tickets comme aujourd'hui.

Ce qui change se passe de votre côté : à votre échéance, les données de ces ventes devront être transmises par e-reporting. L'administration précise qu'aucune donnée relative aux particuliers ne lui est transmise : les informations remontent de façon agrégée, c'est-à-dire en totaux, sans le nom de vos clients.

Même logique pour vos clients professionnels installés hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais une transmission des données.

Micro-entrepreneurs, TVA, sanctions : vos questions

Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?

Oui. La réforme vise tous les assujettis à la TVA, c'est-à-dire toute personne qui exerce une activité économique indépendante de façon habituelle. C'est le cas du micro-entrepreneur en franchise en base (le régime où vous ne facturez pas de TVA) : impots.gouv.fr confirme qu'il est soumis à la réception, à l'émission et à la transmission de données. Côté dates, vous suivez le calendrier des PME, TPE et micro-entreprises : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027.

Mon activité est exonérée de TVA, est-ce pareil ?

Pas tout à fait. Pour certaines opérations exonérées de TVA, impots.gouv.fr indique que vous n'êtes pas concerné en émission. En revanche, comme acheteur, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Pour connaître votre situation exacte, faites le test en ligne proposé sur impots.gouv.fr.

Vais-je être sanctionné si je ne suis pas prêt ?

Des sanctions sont prévues par la loi. Mais pour la phase de démarrage, l'administration annonce une approche « pédagogique et proportionnée » : les entreprises qui rencontrent des difficultés et qui sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité ne seront pas sanctionnées. Pour la réception, le texte prévoit en plus une mise en demeure avec un délai de trois mois avant toute amende.

Attention, le guide officiel insiste : cette tolérance n'est ni un report ni une suspension, et elle ne couvre pas l'entreprise qui ne fait rien. Gardez donc une trace datée de vos démarches : choix ou contrat de plateforme, e-mails avec votre comptable, échanges avec votre éditeur de logiciel.

Votre plan d'action, simplement

Si vous n'avez encore rien fait, voici l'ordre à suivre :

1. Choisissez votre plateforme de réception, dans la liste officielle ou via votre comptable, votre banque ou votre logiciel. C'est l'obligation déjà en vigueur.
2. Conservez la preuve de cette démarche (confirmation d'inscription, échanges écrits).
3. Interrogez l'éditeur de votre logiciel de facturation : est-il « solution compatible » ? Sinon, prévoyez d'en changer bien avant septembre 2027.
4. Complétez vos fiches clients : notez le numéro SIREN, l'identifiant officiel de l'entreprise, de chacun de vos clients professionnels.
5. En cas de doute, faites le test en ligne sur impots.gouv.fr ou appelez l'assistance de la DGFiP au 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Ce chantier administratif est aussi l'occasion de vérifier que les informations publiques de votre entreprise sont justes partout : dénomination, SIRET, adresse, coordonnées. Sur votre site internet, elles figurent notamment dans les mentions légales : notre guide des mentions légales pour un site d'artisan vous aide à faire le point.

Pour être clair : Maillon Digital ne fait pas de facturation et ne conseille pas sur le choix d'une plateforme. Notre métier, c'est le site internet des artisans, commerçants et indépendants : un site adapté au téléphone, avec un nom de domaine en .fr, une adresse e-mail professionnelle (pratique pour séparer vos échanges administratifs de votre messagerie personnelle) et un éditeur pour modifier vous-même textes, photos, horaires et tarifs. Pour voir à quoi pourrait ressembler le vôtre, indiquez votre SIRET sur la page créer mon site : vous recevez par e-mail une maquette gratuite, sans engagement. Les détails de l'offre sont sur la page tarifs.