Mentions légales d’un site d’artisan : la liste complète.

Ces obligations viennent principalement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, articles 1-1 et 19), du Code de la consommation et du RGPD. Elles se regroupent en général sur une page « Mentions légales », accessible depuis toutes les pages du site (le plus souvent par un lien en bas de page).

Qui vous êtes

Pour un professionnel en nom propre (entreprise individuelle, micro-entreprise) :

• vos nom et prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
• votre adresse (la loi parle du domicile ; en pratique, l’adresse où l’entreprise est établie) ;
• un numéro de téléphone et une adresse e-mail ;
• votre numéro d’immatriculation et le registre concerné (RCS ou Registre national des entreprises) ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.

Pour une société (SARL, SAS, EURL…) : sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant de son capital, l’adresse de son siège, en plus du téléphone, de l’e-mail, de l’immatriculation et de son numéro de TVA intracommunautaire.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont immatriculées au Registre national des entreprises (RNE), qui a notamment remplacé le répertoire des métiers pour les artisans ; les commerçants et les sociétés commerciales restent en plus inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La publication et l’hébergement

• Le directeur de la publication : la personne responsable du contenu, en général vous-même ou le gérant.
• L’hébergeur du site : son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Si un prestataire gère votre site, demandez-lui ces informations : il doit pouvoir vous les donner.

Si vous travaillez avec des particuliers

• Le médiateur de la consommation. Tout professionnel qui vend à des particuliers doit leur garantir le recours gratuit à un médiateur de la consommation et indiquer ses coordonnées de façon visible et lisible sur son site internet (Code de la consommation, articles L612-1, L616-1 et R616-1).
• Les prix. Le professionnel doit informer le consommateur des prix de ses produits et services (Code de la consommation, article L112-1).
• Dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison (plomberie, électricité, serrurerie, chauffage…) : vos taux horaires TTC, le mode de décompte du temps, vos forfaits, vos frais de déplacement et le caractère gratuit ou payant du devis doivent être accessibles sur votre site (arrêté du 24 janvier 2017).
• Les conditions générales. La vente ou la réservation payante en ligne entraîne des obligations supplémentaires (conditions générales de vente, droit de rétractation dans la plupart des cas). Pour un site vitrine sans commande en ligne, les informations précontractuelles peuvent être données sur le devis ; l’administration recommande toutefois de publier vos conditions générales sur le site dès que vous travaillez avec des particuliers.

Formulaire, données et cookies

• Un formulaire de contact recueille des données personnelles : le RGPD (article 13) impose d’informer la personne de ce que vous en faites. Qui les reçoit, pourquoi, combien de temps elles sont gardées et quels sont ses droits : c’est le rôle de la politique de confidentialité.
• Les cookies : ceux qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du site (publicité, boutons de réseaux sociaux, mesure d’audience non exemptée) exigent le consentement préalable du visiteur, d’où les bandeaux (loi Informatique et Libertés, article 82). Seuls les cookies indispensables et certains outils de mesure d’audience configurés selon les conditions de la CNIL en sont dispensés. Un site sans cookies soumis au consentement n’a pas besoin de bandeau, mais doit tout de même informer ses visiteurs, par exemple dans sa politique de confidentialité.

Selon votre métier

• Professions réglementées (santé, droit, expertise comptable…) : titre professionnel et État où il a été obtenu, ordre ou organisme d’inscription, et référence aux règles professionnelles applicables. Activité soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui l’a délivrée.
• Métiers du bâtiment : votre attestation d’assurance décennale doit être jointe à vos devis et factures (code des assurances, article L243-2). Ce n’est pas une mention obligatoire du site, mais l’indiquer rassure vos futurs clients.

Ce que l’on risque

Ne pas faire figurer les informations d’identification exigées par la LCEN est un délit : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour l’entrepreneur ou le dirigeant, et jusqu’à 375 000 € d’amende pour une société (LCEN, article 1-2). Dans les faits, l’absence de mentions légales se découvre surtout lors d’un litige ou d’un contrôle, et elle fait mauvaise impression auprès d’un client qui cherche à qui il a affaire.

Sources : LCEN, article 1-1 · article 1-2 · article 19 · Code de la consommation, médiation · R616-1 · arrêté du 24 janvier 2017 · code des assurances, L243-2 · service-public : site d’un entrepreneur individuel · site d’une société · CNIL, cookies · mesure d’audience exemptée. Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique personnalisé.