Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre Maxime Pille, exerçant sous le nom commercial Maillon Digital (entreprise individuelle, SIRET 945 313 070 00019, 1 rue du Moulin, 59470 Broxeele), ci-après « Maillon Digital », et tout client professionnel souscrivant à l’offre décrite ci-dessous, ci-après « le Client ». La souscription en ligne vaut acceptation des présentes CGV et de leur annexe.

1. Objet et contenu de l’offre

Maillon Digital crée, héberge et maintient un site internet vitrine pour le compte du Client, dans le cadre d’une offre unique « Tout compris ». Sont inclus, quelle que soit la période de paiement choisie :

• la création du site à partir des informations fournies par le Client et des maquettes de Maillon Digital ;
• la mise à disposition d’un nom de domaine en .fr réservé par Maillon Digital (article 6), ou l’utilisation d’un domaine dont le Client est déjà titulaire ;
• lorsque le nom de domaine est réservé par Maillon Digital : jusqu’à cinq adresses e-mail à ce nom de domaine (par exemple contact@…), redirigées vers la boîte existante du Client. Ces adresses reçoivent les messages ; le Client y répond depuis sa boîte habituelle. Ce service n’est pas disponible avec un domaine dont le Client est titulaire ;
• un espace client, accessible par un code envoyé par e-mail, pour modifier lui-même les textes, photos, coordonnées, horaires, prestations, annonces et fermetures exceptionnelles de son site, les publier et revenir à une version précédente ;
• un module de prise de rendez-vous en ligne, que le Client active et règle depuis son espace client ;
• l’hébergement, le certificat de sécurité (HTTPS), les sauvegardes et les mises à jour techniques ;
• le support et les ajustements courants de contenu (article 5).

Ne sont pas inclus : le support téléphonique, la vente en ligne, la rédaction régulière de contenus (articles), la création de logo, la refonte graphique sur-mesure et toute prestation non listée ci-dessus. Maillon Digital n’est tenu à aucune obligation de résultat en matière de positionnement dans les moteurs de recherche.

2. Prix

Prix selon la période

Période	Prix
Mois	19,90 € / mois
Trimestre	54,90 € / trimestre
An	199 € / an

Offre de lancement. Les 100 premières souscriptions, toutes périodes confondues, bénéficient d’une remise de 10 € sur le premier paiement uniquement. Les échéances suivantes sont facturées au prix normal. L’offre cesse automatiquement une fois les 100 souscriptions atteintes.

Parrainage. Chaque Client abonné dispose d’un lien de parrainage personnel (espace client, rubrique « Parrainage »). Lorsqu’un nouveau client, professionnel distinct du Client (autre compte, autre SIRET), souscrit après être venu par ce lien et que son délai de rétractation de 14 jours s’est écoulé sans rétractation, le Client parrain reçoit un mois offert : un avoir de 19,90 €, déduit automatiquement de ses prochains paiements. Le lien « Site réalisé par Maillon Digital » affiché en bas du site du Client porte aussi son code. La personne qui utilise un lien de parrainage voit le nom du commerce du Client parrain, si son site est en ligne. Le nombre de parrainages n’est pas limité. L’avoir n’est pas remboursable en argent et n’est pas versé si le parrain n’a plus d’abonnement actif à cette date. Le filleul ne bénéficie d’aucun avantage particulier au titre du parrainage.

Maillon Digital bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n’est facturée et le prix affiché est le montant payé. En cas de sortie de ce régime, la TVA au taux en vigueur s’ajoutera au prix à compter de la date d’assujettissement. Toute autre évolution tarifaire est notifiée au Client au moins 2 mois à l’avance et ne s’applique qu’au renouvellement suivant.

3. Souscription, durée et résiliation

La souscription se fait en ligne sur maillon-digital.fr. Avant le paiement, le Client reçoit gratuitement la maquette de son site par e-mail et vérifie le nom de domaine choisi. Le contrat prend effet au paiement.

L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance. Au mois, il est sans engagement : le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Au trimestre ou à l’année, la période est payée d’avance ; en cas de résiliation en cours de période, la somme versée n’est pas remboursée, mais le site reste en ligne jusqu’au terme de la période payée. Le Client peut à tout moment demander que son abonnement ne soit pas renouvelé.

La résiliation se fait depuis l’espace client (rubrique « Abonnement et factures »), en quelques clics, ou par e-mail à contact@maillon-digital.fr ; elle prend effet à la fin de la période payée. Maillon Digital peut suspendre puis résilier le contrat en cas de non-paiement, après une relance restée sans effet pendant 30 jours.

4. Droit de rétractation

Que ce droit soit ou non légalement applicable à sa situation, Maillon Digital accorde à tout Client un délai de 14 jours à compter de la souscription pour renoncer au contrat, sans justification ni pénalité, depuis son espace client (bouton « Me rétracter », rubrique « Abonnement et factures ») ou par simple e-mail. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées, et le site ainsi que le nom de domaine sont désactivés dès la prise en compte de la demande.

5. Support et modifications

Le support est assuré par e-mail, à l’adresse contact@maillon-digital.fr. Le Client modifie lui-même les contenus de son site depuis son espace client ; ses modifications sont en ligne dès qu’il les publie. Les ajustements courants de contenu demandés par e-mail (horaires, coordonnées, tarifs, textes et photos existants) sont également inclus. Une demande plus importante (nouvelle page, refonte de textes, ajout important de photos) fait l’objet d’un devis préalable, à 45 € de l’heure, accepté par écrit avant intervention. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti ; le rétablissement d’une panne bloquante imputable à Maillon Digital est traité en priorité.

6. Nom de domaine

Le nom de domaine fourni dans le cadre de l’offre est réservé et enregistré par Maillon Digital, qui en est le titulaire, et mis à la disposition du Client pendant toute la durée de l’abonnement. Maillon Digital en assure le renouvellement tant que l’abonnement est actif. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause (y compris la rétractation), le nom de domaine est désactivé ainsi que les adresses e-mail qui lui sont rattachées ; il n’est plus renouvelé et est supprimé à son échéance.

Lorsque le Client utilise un domaine dont il est déjà titulaire, il reste seul responsable de son renouvellement et effectue lui-même les réglages indiqués par Maillon Digital pour le faire pointer vers son site.

7. Contenus et photos fournis par le Client

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit ou publie depuis son espace client (textes, photos, logos, marques) et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale. Lors de l’envoi d’une photo, il atteste en détenir les droits ; cette attestation est enregistrée. Le Client garantit Maillon Digital contre toute réclamation d’un tiers portant sur ces contenus. Maillon Digital peut retirer sans délai un contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et en informe le Client.

Les photos d’illustration proposées dans les maquettes proviennent de la banque d’images Pexels et sont utilisées selon sa licence ; elles sont présentées comme telles sur le site. Le Client peut les remplacer à tout moment par ses propres photos.

8. Fin du contrat et données

À la date d’effet de la résiliation, le site est désactivé, ainsi que le nom de domaine fourni par Maillon Digital, qui est ensuite supprimé à son échéance (article 6). Le Client dispose de 30 jours pour demander par écrit une copie des contenus le concernant (textes, photographies, coordonnées, rendez-vous). Passé ce délai, les contenus sont supprimés. Les maquettes et l’outil de génération restent la propriété de Maillon Digital.

9. Données personnelles

Lorsque le site du Client recueille des données de ses propres visiteurs (formulaire de contact, prise de rendez-vous, messages reçus sur les adresses e-mail du domaine), le Client est responsable de traitement et Maillon Digital agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’annexe ci-dessous. Les données du Client lui-même sont traitées selon la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

La responsabilité de Maillon Digital est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Maillon Digital ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité due à un tiers (hébergeur, registre des noms de domaine, réseau). Le Client est responsable des informations et contenus qu’il fournit (article 7).

11. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée des réseaux ou de l’hébergeur, catastrophe naturelle, cyberattaque d’ampleur, décision administrative). La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier le contrat par e-mail, sans indemnité ; la période payée et non servie est alors remboursée au prorata.

12. Paiement et facturation

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe ; les échéances suivantes sont prélevées automatiquement. Une facture est émise à chaque échéance ; le Client la télécharge dans son espace client (rubrique « Abonnement et factures »), où il peut aussi changer de carte bancaire. Tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable relève des tribunaux compétents, sans préjudice du recours à un médiateur (voir les mentions légales).

Annexe : sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Objet et durée. Maillon Digital traite, pour le compte du Client et pendant la durée du contrat, les données personnelles nécessaires au fonctionnement de son site : hébergement, formulaire de contact, prise de rendez-vous en ligne et redirection des adresses e-mail du domaine.

Nature et finalité. Stockage, transmission au Client (notification par e-mail, affichage dans son espace client), envoi de la confirmation de rendez-vous au visiteur qui l’a demandée, redirection des e-mails reçus vers la boîte du Client. Aucune autre utilisation, notamment commerciale.

Données et personnes concernées. Visiteurs et clients du Client : nom, téléphone, adresse e-mail, message, date et objet du rendez-vous, contenu des e-mails redirigés (en transit uniquement, sans conservation par Maillon Digital).

Engagements de Maillon Digital. Maillon Digital :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Client (les présentes CGV et les réglages qu’il fait dans son espace client) ;
• veille à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), hébergement en France, accès restreints et protégés, sauvegardes ;
• fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, que le Client autorise : OVH SAS (France), pour l’hébergement et la redirection des e-mails ; Brevo (Sendinblue SAS, France), pour l’envoi des notifications et confirmations. Il informe le Client de tout changement, que le Client peut refuser en résiliant le contrat ;
• aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées ;
• notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• conserve les rendez-vous 12 mois après leur date, puis les supprime, et supprime ou restitue les autres données à la fin du contrat, dans le délai prévu à l’article 8 ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et accepte un audit sur demande écrite, au plus une fois par an et aux frais du Client.

Engagements du Client. Le Client informe ses visiteurs des traitements réalisés sur son site (mentions légales et politique de confidentialité de son site, que Maillon Digital génère à partir de ses informations) et répond de la licéité des données qu’il recueille.