Conditions générales de vente

Sommaire

• Vendeur, clients concernés et acceptation
• 1. Objet et contenu de l’offre
• 2. Prix
• 3. Souscription, durée et résiliation
• 4. Droit de rétractation
• 5. Support et modifications
• 6. Nom de domaine
• 7. Contenus fournis par le Client et propriété intellectuelle
• 8. Fin du contrat et données
• 9. Données personnelles
• 10. Responsabilité
• 11. Force majeure
• 12. Paiement, facturation et défaut de paiement
• 13. Droit applicable, réclamations et médiation
• 14. Acceptation, preuve et modification des CGV
• Annexe : sous-traitance des données personnelles

Vendeur, clients concernés et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre Maxime Pille, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Maillon Digital (SIRET 945 313 070 00019, RCS Dunkerque n° 945 313 070, 1 rue du Moulin, 59470 Broxeele, e-mail : contact@maillon-digital.fr ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI), ci-après « Maillon Digital », et tout client professionnel souscrivant à l’offre décrite ci-dessous, ci-après « le Client ». La souscription en ligne vaut acceptation des présentes CGV et de leur annexe, dans les conditions de l’article 14.

L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels (artisans, commerçants, indépendants, sociétés) qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle ; elle ne s’adresse pas aux consommateurs. Le Client déclare agir à ce titre, et la personne qui souscrit déclare avoir le pouvoir d’engager l’entreprise dont elle indique le numéro SIRET.

Le numéro SIRET est obligatoire dès la demande de maquette gratuite et pour toute souscription : il est contrôlé auprès de l’annuaire officiel des entreprises, et un établissement indiqué comme fermé est refusé. Un seul site peut être actif par numéro SIRET : tant qu’un contrat est en cours pour un SIRET, une nouvelle maquette ou une nouvelle souscription pour ce même SIRET est refusée (un Client qui exploite plusieurs établissements, chacun avec son SIRET, peut souscrire un abonnement par établissement). Le contrat est conclu en français.

1. Objet et contenu de l’offre

Maillon Digital crée, héberge et maintient un site internet vitrine pour le compte du Client, dans le cadre d’une offre unique « Tout compris ». Sont inclus, quelle que soit la période de paiement choisie :

• la création du site à partir des informations fournies par le Client et des maquettes de Maillon Digital ;
• la mise à disposition d’un nom de domaine en .fr réservé par Maillon Digital (article 6), ou l’utilisation d’un domaine dont le Client est déjà titulaire ;
• lorsque le nom de domaine est réservé par Maillon Digital : une adresse e-mail professionnelle à ce nom de domaine (contact@…), sous la forme d’une véritable boîte e-mail de 5 Go, avec messagerie en ligne (webmail) et accès par une application ou un logiciel de messagerie (IMAP/SMTP), pour recevoir et envoyer des messages, sans supplément de prix. L’offre comprend une seule adresse. Le Client obtient le mot de passe de la boîte dans son espace client : il lui est affiché une seule fois, après saisie d’un code de confirmation envoyé à son adresse e-mail, et il peut en générer un nouveau à tout moment. La boîte est supprimée en même temps que le site (articles 4, 6 et 8). Ce service n’est pas disponible avec un domaine dont le Client est titulaire ;
• un espace client, accessible par un code envoyé par e-mail, pour modifier lui-même les textes, photos, coordonnées, horaires, prestations, annonces et fermetures exceptionnelles de son site, les publier et revenir à une version précédente ;
• un module de prise de rendez-vous en ligne, que le Client active et règle depuis son espace client ;
• l’hébergement, le certificat de sécurité (HTTPS), des sauvegardes régulières et les mises à jour techniques ;
• le support et les ajustements courants de contenu (article 5).

Ne sont pas inclus : le support téléphonique, la vente en ligne, la rédaction régulière de contenus (articles), la création de logo, la refonte graphique sur-mesure et toute prestation non listée ci-dessus (qui peut faire l’objet d’un devis, article 5). Maillon Digital n’est tenu à aucune obligation de résultat en matière de positionnement dans les moteurs de recherche.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils comprennent tout ce qui est décrit à l’article 1, nom de domaine .fr réservé par Maillon Digital compris (article 6) : aucun frais de création ni de mise en service n’est facturé.

Prix selon la période

Période	Prix
Mois	19,90 € / mois
Trimestre	54,90 € / trimestre
An	199 € / an

Le prix de la formule annuelle correspond à dix mensualités : les « deux mois offerts » annoncés sur le site pour cette formule sont cette remise. Ils ne s’ajoutent pas à l’année payée et ne doivent pas être confondus avec l’offre « premier mois offert » ni avec le mois offert de parrainage décrits ci-dessous.

Offre « premier mois offert » (invitation). Cette offre de lancement est réservée aux professionnels invités par Maillon Digital (invitation personnelle, avec un lien de commande personnel) et à ceux qui viennent par le lien de parrainage d’un Client (voir « Parrainage » ci-dessous) ; elle n’est pas proposée au public. Elle est limitée aux 5 premières souscriptions de ces professionnels, invités et parrainés confondus, à la formule mensuelle (période « Mois »), ni au trimestre ni à l’année. Le Client enregistre sa carte bancaire lors de la souscription ; aucune somme n’est prélevée ce jour-là ; le premier prélèvement de 19,90 € intervient automatiquement à l’issue du mois offert, à la date indiquée au Client avant la validation de sa commande, puis chaque mois (article 12). Le Client peut résilier avant cette date, sans frais (article 3). Cette offre n’est pas cumulable avec la remise de lancement ci-dessous et n’est subordonnée à aucune contrepartie, notamment à la publication d’un avis. Elle est distincte du mois offert de parrainage (voir « Parrainage » ci-dessous), qui est accordé au Client parrain, et qui ne compte pas dans ces 5 places. Elle prend fin automatiquement dès que les 5 places sont attribuées : une souscription finalisée ensuite n’en bénéficie pas et le prix en vigueur, ou la remise de lancement s’il reste des places, s’applique.

Offre de lancement. Les 100 premières souscriptions (hors offre « premier mois offert »), toutes périodes confondues, bénéficient d’une remise de 10 € sur le premier paiement uniquement. Les échéances suivantes sont facturées au prix normal. Cette remise n’est pas cumulable avec l’offre « premier mois offert » : une souscription au titre du premier mois offert n’en bénéficie pas et n’est pas comptée dans ces 100 places. L’offre cesse automatiquement une fois les 100 places attribuées.

Parrainage. Chaque Client abonné dispose d’un lien de parrainage personnel (espace client, rubrique « Parrainage »). Lorsqu’un nouveau client, professionnel distinct du Client (autre compte, autre SIRET), a souscrit après être venu par ce lien et que, 14 jours après sa souscription, il ne s’est pas rétracté et son contrat est toujours en cours, le Client parrain reçoit un mois offert : un avoir de 19,90 €, déduit automatiquement de ses prochains paiements. Ce délai court à compter de la souscription, y compris lorsque le nouveau client a souscrit avec l’offre « premier mois offert » de l’article 2 : il ne dépend pas de son premier paiement. Ce mois offert de parrainage est distinct de l’offre « premier mois offert » de l’article 2. Le lien « Site réalisé par Maillon Digital » affiché en bas du site du Client porte aussi son code. La personne qui utilise un lien de parrainage voit le nom du commerce du Client parrain, si son site est en ligne. Le nombre de parrainages n’est pas limité : chaque parrainage abouti donne droit à un mois offert. L’avoir n’est pas remboursable en argent, y compris à la fin du contrat, et n’est pas versé si le parrain n’a plus d’abonnement actif à cette date. Le nouveau client venu par ce lien peut bénéficier de l’offre « premier mois offert » de l’article 2 (formule mensuelle, dans la limite des places disponibles) puis, à défaut, de la remise de lancement, dans les conditions de l’article 2 ; il ne bénéficie d’aucun autre avantage au titre du parrainage. Maillon Digital peut refuser ou annuler un parrainage manifestement fictif ou détourné.

Maillon Digital bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n’est facturée et le prix affiché est le montant payé. En cas de sortie de ce régime, la TVA au taux en vigueur s’ajoutera au prix à compter de la date d’assujettissement. Toute autre évolution tarifaire est notifiée au Client par e-mail au moins 2 mois à l’avance et ne s’applique qu’au premier renouvellement qui suit l’expiration de ce délai : la période déjà payée n’est jamais modifiée, et le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant son entrée en vigueur (article 3).

3. Souscription, durée et résiliation

La souscription se fait en ligne sur maillon-digital.fr. Avant la souscription, le Client reçoit gratuitement la maquette de son site par e-mail, sans engagement, et vérifie le nom de domaine choisi. Le contrat prend effet à la souscription, c’est-à-dire à la validation de la commande sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le premier paiement est exigible à ce moment-là ; pour l’offre « premier mois offert » (article 2), il est exigible à l’issue du mois offert, à la date indiquée au Client avant la validation de sa commande.

La maquette n’engage à rien. Elle est conservée 30 jours après sa dernière modification, puis supprimée si elle n’a pas été suivie d’une souscription ; ce délai est de 120 jours pour une maquette préparée à l’initiative de Maillon Digital, avant toute demande du professionnel concerné. Les gabarits, la mise en page et l’outil de génération restent la propriété de Maillon Digital (article 7) ; les informations et contenus fournis par le Client restent les siens.

Le contrat est conclu pour la période choisie par le Client (un mois, un trimestre ou un an) et reconduit tacitement, pour une période identique, à chaque échéance, tant qu’il n’est pas résilié. Chaque échéance est prélevée automatiquement sur la carte bancaire enregistrée lors de la souscription, à la date anniversaire de la souscription (pour l’offre « premier mois offert » : à partir de la date indiquée avant la commande). La date jusqu’à laquelle la période est payée, et donc celle du prochain prélèvement, est affichée dans l’espace client (rubrique « Abonnement et factures ») et sur chaque facture.

Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le site reste en ligne jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Au mois, l’abonnement est donc sans engagement au-delà du mois commencé. Pendant le mois offert, une résiliation prend effet à la fin du mois offert : aucune somme n’est alors prélevée. Au trimestre ou à l’année, la période est payée d’avance ; en cas de résiliation en cours de période, la somme versée n’est pas remboursée (sauf rétractation dans les conditions de l’article 4), mais le site reste en ligne jusqu’au terme de la période payée.

La résiliation se fait depuis l’espace client (rubrique « Abonnement et factures »), en quelques clics, ou par e-mail à contact@maillon-digital.fr ; la demande est prise en compte à la date de sa réception et prend effet à la fin de la période payée (ou, pendant le mois offert, à la fin du mois offert). Le Client reçoit un e-mail qui lui indique la date de fin du service. Tant que la résiliation n’a pas pris effet, il peut l’annuler depuis son espace client ou en écrivant à Maillon Digital. À la date d’effet, les articles 6 (nom de domaine) et 8 (fin du contrat et données) s’appliquent.

Maillon Digital peut aussi résilier le contrat en cas de non-paiement, dans les conditions de l’article 12, ou de manquement grave du Client (notamment contenu manifestement illicite, article 7, ou usage frauduleux du service), après l’en avoir informé par e-mail ; en cas de manquement grave, il peut suspendre le site sans attendre.

4. Droit de rétractation

Le Client agit à titre professionnel : les règles de rétractation du Code de la consommation, conçues pour les consommateurs, ne s’appliquent en principe pas aux contrats conclus entre professionnels. Que ce droit soit ou non légalement applicable à sa situation, Maillon Digital accorde à tout Client un délai de 14 jours à compter de la souscription pour renoncer au contrat, sans justification ni pénalité, depuis son espace client (bouton « Me rétracter », rubrique « Abonnement et factures ») ou par simple e-mail. Ce délai court à compter de la souscription (article 3), y compris pour l’offre « premier mois offert » ; il ne court pas de nouveau à la reconduction de l’abonnement ni lors du premier prélèvement qui suit le mois offert.

Les sommes versées sont alors intégralement remboursées, sans retenue (le nom de domaine compris, dont Maillon Digital supporte le coût), sur la carte bancaire utilisée pour le paiement ; selon la banque du Client, le remboursement apparaît sur son compte sous quelques jours. Le site ainsi que le nom de domaine sont désactivés dès la prise en compte de la demande, et la boîte e-mail professionnelle est supprimée en même temps que le site (article 8). Pendant le mois offert (article 2), aucune somme n’a été versée : aucun remboursement n’est dû et aucun prélèvement n’a lieu ; le site, le nom de domaine et la boîte e-mail professionnelle sont traités de la même façon. Au-delà de ces 14 jours, le Client qui ne souhaite pas être prélevé à l’issue du mois offert le résilie avant la fin de ce mois (article 3) : aucune somme n’est alors prélevée.

Le droit de rétractation prend fin avec ce délai, sans préjudice du droit de résilier à tout moment (article 3). Après une rétractation, le Client dispose, comme à la fin du contrat, de 30 jours pour demander une copie de ses contenus (article 8).

5. Support et modifications

Le support est assuré par e-mail, à l’adresse contact@maillon-digital.fr ; Maillon Digital répond dans les meilleurs délais. Le Client modifie lui-même les contenus de son site depuis son espace client ; ses modifications sont en ligne dès qu’il les publie. Les ajustements courants de contenu demandés par e-mail (horaires, coordonnées, tarifs, textes et photos existants) sont également inclus, dans la limite d’un usage raisonnable. Une demande plus importante (nouvelle page, refonte de textes, ajout important de photos) fait l’objet d’un devis préalable, à 45 € de l’heure (prix net de TVA, article 2), accepté par écrit avant intervention. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti : Maillon Digital met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le site accessible, des interruptions brèves pour maintenance étant possibles ; le rétablissement d’une panne bloquante imputable à Maillon Digital est traité en priorité.

6. Nom de domaine

Le nom de domaine fourni dans le cadre de l’offre est réservé et enregistré par Maillon Digital, qui en est le titulaire, et mis à la disposition du Client pendant toute la durée de l’abonnement, pour l’adresse de son site et de son e-mail professionnel. Il n’est pas cédé au Client : celui-ci n’en devient jamais titulaire et il ne peut pas lui être transféré (aucune procédure de transfert ni de restitution n’est prévue). Maillon Digital en assure le renouvellement tant que l’abonnement est actif. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause (y compris la rétractation), le nom de domaine est désactivé, et la boîte e-mail qui lui est rattachée est supprimée (article 8) ; il n’est plus renouvelé et prend fin à son échéance, après laquelle Maillon Digital ne s’engage pas à le conserver pour le Client.

Le Client qui veut pouvoir conserver son adresse après la fin du contrat doit donc utiliser un domaine dont il est lui-même titulaire, comme l’offre le permet. Le nom choisi est vérifié, avant le paiement, auprès du registre des .fr ; il ne doit porter atteinte à aucun droit de tiers (marque, nom, dénomination), ce que le Client garantit. Si, malgré ces vérifications, le nom choisi ne peut pas être enregistré après la souscription, Maillon Digital propose au Client un autre nom ou, à défaut, lui rembourse les sommes versées.

Lorsque le Client utilise un domaine dont il est déjà titulaire, il le conserve chez son fournisseur, avec ses adresses e-mail actuelles, reste seul responsable de son renouvellement et effectue lui-même les réglages indiqués par Maillon Digital pour le faire pointer vers son site. Maillon Digital ne peut être tenu responsable d’une mauvaise configuration ni d’un défaut de renouvellement chez ce fournisseur.

7. Contenus fournis par le Client et propriété intellectuelle

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit ou publie depuis son espace client (textes, photos, logos, marques) et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale. Lors de l’envoi d’une photo, il atteste en détenir les droits ; cette attestation est enregistrée. Le Client garantit Maillon Digital contre toute réclamation d’un tiers portant sur ces contenus. Maillon Digital peut retirer sans délai un contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et en informe le Client.

Le Client reste propriétaire de ses contenus. Il concède à Maillon Digital, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins du service, le droit de les héberger, de les reproduire, de les adapter techniquement (redimensionnement, mise en page) et de les afficher sur son site. Il reste responsable de l’exactitude des informations qu’il publie, notamment les mentions légales de son site (établies à partir de son SIRET et des informations qu’il fournit), ses prix et ses avis en ligne (note moyenne et nombre d’avis, qui doivent refléter fidèlement ceux de la plateforme indiquée), ainsi que du respect de la réglementation propre à son activité (mentions obligatoires, professions réglementées, information de ses propres clients).

Les photos d’illustration proposées dans les maquettes proviennent de la banque d’images Pexels et sont utilisées selon sa licence ; elles sont présentées comme telles sur le site. Le Client peut les remplacer à tout moment par ses propres photos.

Le code du site, ses gabarits et sa mise en page, les maquettes et l’outil de génération restent la propriété de Maillon Digital. Pendant le contrat, le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du site tel que publié à son adresse. Aucun code ni gabarit n’est remis au Client à la fin du contrat : seule une copie de ses propres contenus peut lui être remise (article 8).

8. Fin du contrat et données

À la date d’effet de la résiliation, le site est désactivé, ainsi que le nom de domaine fourni par Maillon Digital, qui n’est plus renouvelé (article 6). Le Client dispose de 30 jours pour demander par écrit une copie des contenus le concernant (textes, photographies, coordonnées, rendez-vous). Passé ce délai, les contenus sont supprimés. Pendant ces 30 jours, il peut aussi demander à remettre son site en ligne en souscrivant de nouveau (sous réserve de la disponibilité du nom de domaine). Seules sont conservées, pour la comptabilité et le suivi, les données nécessaires (nom de l’entreprise, coordonnées, nom de domaine, factures), selon les durées légales (politique de confidentialité). Les maquettes et l’outil de génération restent la propriété de Maillon Digital (article 7).

Boîte e-mail professionnelle. La boîte e-mail fournie avec le nom de domaine et les messages qu’elle contient sont supprimés en même temps que le site, à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause (résiliation, rétractation, impayé). Cette suppression est définitive : les messages ne peuvent pas être récupérés ensuite et ne font pas partie de la copie des contenus mentionnée ci-dessus. Il appartient donc au Client d’enregistrer ou de transférer ses messages avant la date de fin du contrat (par exemple en les copiant dans une autre messagerie).

9. Données personnelles

Chacune des parties respecte la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés). Les données du Client lui-même (identité, coordonnées, SIRET, facturation) sont traitées par Maillon Digital, responsable de traitement, selon la politique de confidentialité, qui indique notamment ses sous-traitants (hébergement, paiement, envoi d’e-mails) et les durées de conservation.

Lorsque le site du Client recueille des données de ses propres visiteurs (formulaire de contact, prise de rendez-vous, messages reçus dans la boîte e-mail du domaine), le Client est responsable de traitement et Maillon Digital agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’annexe ci-dessous.

10. Responsabilité

Maillon Digital est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive de Maillon Digital. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, atteinte à l’image, perte de données) sont exclus. Maillon Digital ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité due à un tiers (hébergeur, registre des noms de domaine, réseau, prestataire de paiement) ou à une mauvaise configuration du domaine du Client. Le Client est responsable des informations et contenus qu’il fournit (article 7). Les sauvegardes réalisées par Maillon Digital ne dispensent pas le Client de conserver une copie de ses propres contenus.

11. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée des réseaux ou de l’hébergeur, catastrophe naturelle, cyberattaque d’ampleur, décision administrative). La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier le contrat par e-mail, sans indemnité ; la période payée et non servie est alors remboursée au prorata.

12. Paiement, facturation et défaut de paiement

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, sur sa page de paiement sécurisée : Maillon Digital ne voit ni ne conserve le numéro de carte. Les sommes sont payables comptant, à la souscription puis à chaque échéance, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée (article 3). Pour l’offre « premier mois offert », la carte bancaire est demandée dès la souscription afin de permettre le premier prélèvement automatique de 19,90 € à l’issue du mois offert ; Maillon Digital envoie au Client un rappel par e-mail 7 jours avant ce prélèvement, avec le moyen de résilier. Une facture est émise à chaque échéance ; le Client la télécharge dans son espace client (rubrique « Abonnement et factures »), où il peut aussi changer de carte bancaire.

En cas d’échec d’un prélèvement (carte expirée ou refusée, par exemple), le Client en est informé par e-mail ; le prélèvement est retenté automatiquement dans les jours qui suivent et le site reste en ligne. Le Client régularise en mettant à jour sa carte dans son espace client. Sans régularisation au bout de 30 jours, Maillon Digital peut suspendre tout ou partie du service (modification du site, formulaire de contact, rendez-vous en ligne) puis résilier le contrat par e-mail ; tant que le contrat n’est pas résilié, la régularisation du paiement rétablit le service. Les sommes dues restent exigibles dans tous les cas.

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

13. Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@maillon-digital.fr : Maillon Digital y répond dans les meilleurs délais, et les parties cherchent d’abord une solution amiable. Tout litige non résolu à l’amiable relève des tribunaux compétents, sans préjudice du recours à un médiateur (voir les mentions légales).

14. Acceptation, preuve et modification des CGV

Dans le parcours de souscription en ligne, le Client doit cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente », qui renvoie à la présente page, pour pouvoir valider sa commande. Il déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de leur annexe, qu’il peut consulter et imprimer à tout moment depuis cette page. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription (version indiquée en haut de la page) ; Maillon Digital conserve les versions successives et les communique sur demande.

Les données de la commande conservées par Maillon Digital et par Stripe (date et heure de la souscription, acceptation des présentes CGV et version acceptée, formule choisie, adresse e-mail du Client, factures) font foi, sauf preuve contraire, de la souscription et de ses conditions.

Maillon Digital peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s’appliquent aux souscriptions conclues après leur publication. Pour un abonnement en cours, toute modification qui n’est pas imposée par la loi est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date (article 3), et reste alors soumis aux CGV précédentes jusqu’à la fin de sa période en cours. À défaut de résiliation avant cette date, il est réputé avoir accepté la modification. Les évolutions de prix restent régies par l’article 2.

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Les CGV, avec le récapitulatif de la commande, forment l’intégralité de l’accord entre les parties pour cette offre.

Annexe : sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Objet et durée. Maillon Digital traite, pour le compte du Client et pendant la durée du contrat, les données personnelles nécessaires au fonctionnement de son site : hébergement, formulaire de contact, prise de rendez-vous en ligne et hébergement de la boîte e-mail professionnelle du domaine.

Nature et finalité. Stockage, transmission au Client (notification par e-mail, affichage dans son espace client), envoi de la confirmation de rendez-vous au visiteur qui l’a demandée, hébergement de la boîte e-mail du Client (réception, envoi et conservation de ses messages). Aucune autre utilisation, notamment commerciale.

Données et personnes concernées. Visiteurs et clients du Client : nom, téléphone, adresse e-mail, message, date et objet du rendez-vous, contenu des e-mails de la boîte du Client (messages reçus et envoyés, adresses des correspondants, pièces jointes), qui sont des données du Client : ils sont conservés dans la boîte hébergée chez OVH jusqu’à sa suppression avec le site, et Maillon Digital ne les consulte pas.

Engagements de Maillon Digital. Maillon Digital :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Client (les présentes CGV et les réglages qu’il fait dans son espace client) ;
• veille à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), hébergement en France, accès restreints et protégés, sauvegardes ;
• fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, que le Client autorise : OVH SAS (France), pour l’hébergement du site et de la boîte e-mail professionnelle ; Brevo (Sendinblue SAS, France), pour l’envoi des notifications et confirmations. Il informe le Client de tout changement, que le Client peut refuser en résiliant le contrat ;
• aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées ;
• notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• conserve les rendez-vous 12 mois après leur date, puis les supprime, et supprime ou restitue les autres données à la fin du contrat, dans le délai prévu à l’article 8 (les sauvegardes techniques peuvent encore les contenir 14 jours au plus après leur suppression) ; supprime la boîte e-mail et son contenu en même temps que le site (article 8) ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et accepte un audit sur demande écrite, au plus une fois par an et aux frais du Client.

Engagements du Client. Le Client informe ses visiteurs des traitements réalisés sur son site (mentions légales et politique de confidentialité de son site, que Maillon Digital génère à partir de ses informations) et répond de la licéité des données qu’il recueille.